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Différences entre entreprise et personne morale

Entreprise, société, SARL, indépendant, personne morale, responsabilité limitée… Il est facile de se perdre dans la jungle terminologique. Petite explication.

Entreprendre quelque chose

Une entreprise est un ensemble de moyens mis en œuvre dans l’objectif d’arriver à un but. C’est le sens qu’à conservé le terme anglais “enterprise” (qui n’est pas uniquement un célèbre vaisseau spatial).

Entreprise juridique

En droit, une entreprise est une entité juridiquement reconnue pour aller dans ce but (si elle n’est pas juridiquement reconnue, c’est une association non déclarée, ce qui est tout à fait légal depuis la loi de 1901 de Pierre Waldeck-Rousseau qui autorise le droit d’association — un “collectif” est une association non déclarée). En anglais, le terme correspondant est “corporation” (et toute corporation est une enterprise, même si toutes les enterprises ne sont pas des corporations). Pour faire cours, dans la suite de cet article, quand nous parlerons d’enteprise, nous l’entendrons dans ce sens juridique.

Travailler ensemble… ou pas

Historiquement, une entreprise se devait de réunir plusieurs personnes ayant la volonté de travailler ensemble. C’est ce qu’on appelle l’affectio societatis et, justement, une telle entreprise est appelée une société (contrairement à ce qu’on pense, entreprise et société ne sont pas synonymes – le premier est un hyperonyme du second). Cependant, il est possible pour une entreprise d’être unipersonnelle, l’affectio societatis n’étant plus considéré comme consubstantiel à l’existence d’une entreprise juridique. La majorité des entreprises en France sont justement unipersonnelles – ce sont principalement des entreprises individuelles (EI), même si d’autres formes comme la SASU ou l’EURL sont possibles. On utilise les termes d’indépendant ou l’anglais “freelance” pour désigner des personnes ayant une entreprise individuelle.

Personne morale

Normalement, la mise en commun de ressources (y compris un simple apport en industrie, c’est-à-dire un partage de compétences) qu’implique l’affectio societatis nécessite la création d’un “référent unique”, appelé la personne morale.

Ainsi, si Pierre et Jean forment une société, un identifiant unique nommé par exemple “Pierre & Jean associés” est créé. Les entrées et sorties d’argent, les droits et devoirs légaux… sont sur Pierre & Jean associés. Si ensuite Jean ou Pierre veulent recevoir de l’argent, c’est la personne morale Pierre & Jean associés qui le leur donne, ils ne peuvent pas simplement se servir dans la caisse comme ils veulent (on parle de rémunération, puisqu’ils sont administrateurs – s’ils n’étaient pas administrateurs, on parlerait de salaire).

L’existence de cette personne morale complexifie les choses mais également apporte (généralement) une protection car les administrateurs de la société sont davantage protégés dans leur responsabilité : c’est le concept de “responsabilité limitée”. À savoir que cette protection ne s’étend pas au pénal (ainsi, la responsabilité limité ne vous protège pas en cas d’abus de bien sociaux) et qu’il existe des sociétés avec personne morale mais sans responsabilité limité (les SNC, par exemple). Sans surprise, ces formes de société qui ne donnent ni le beurre ni l’argent du beurre sont en voie de disparition.
Quand il n’y a pas une telle limitation de responsabilité, on parle de SARI (société à risques illimités), qui va de pair avec ce qu’on appelle la transparence financière : les dettes de l’entreprise sont mes dettes. Jusqu’à il y a peu, l’entreprise individuelle était une SARI, ce qui a amené à de nombreuses tragédies, avec des entrepreneurs surendettés, des vies brisées, etc. Depuis 2011, il est heureusement possible pour une entrepreneur individuel de se protéger, en passant son EI en EIRL (AERL s’il est auto-entrepreneur). Auparavant, il fallait nécessairement passer par la création d’une société, même unipersonnelle comme l’EURL ou la SASU, ce qui amenait à une déformation entre la réalité du travail d’un entrepreneur individuel et la lourdeur de la gestion d’une personne morale en sus de la personne physique.

Cependant, il existe une forme de société sans personne morale, qui s’appelle la société en participation (Limited Partnership en droit britannique). C’est en fait une “association non déclarée à but lucratif” (rappel : une association ne doit pas avoir de but lucratif, même si sa gestion peut être intéressée). Il n’y a pas de référent unique et, en fait, personne n’a à en connaitre l’existence (exceptée l’administration fiscale). Les SEP sont courantes quand, justement, on ne veut pas qu’il soit publiquement connu qu’on travaille ensemble (comme des concurrents qui s’allieraient dans un projet ponctuel). En cas de pépin, c’est compliqué. Pour être exhaustif, il existe deux autres formes de sociétés sans personne morale, ce sont les sociétés de fait et sociétés créées de fait, mais c’est deux-là ne sont pas des formes pérennes de société – ou même d’entreprise juridique.

Inversement, il existe des personnes morales qui ne soient pas des entreprises. Beaucoup même. Ce sont les structures non lucratives telles que le “secteur associatif” (associations, fondations et fonds de dotation, plus les ONG qui n’ont pas de statut juridique précis en France) ainsi que les structures de droit public (les ministères, les collectivités territoriales, les établissements public sauf les EPIC).

Pour conclure

Les subtilités juridiques sont complexes. Quand on comprend la grande image (public/privé, lucratif/non lucratif, une personne/plusieurs personnes, responsabilité limité/illimitée), on y voit un peu mieux.

Toutes ces structures sont, à l’image de la vie elle-même, un assemblage hétéroclites formé au fil des décennies, à coup de patchs et de détournements/exaptation (ainsi, tout comme les plumes ne servaient pas à voler et l’œil ne servait pas à voir, les SAS ne servaient pas à créer des startups – “on reconnait un excellent outil à ce qu’il sert à autre chose que son usage initial”). Les structures les plus récentes sont souvent préférées aux structures plus anciennes et plus lourdes. Ce n’est pas pour rien que les SAS tendent à supplanter les SARL, qui elles-même ont supplanté les SNC.

À quoi ça sert de savoir tout ça ? À mieux savoir où vous mettez les pieds (et à briller en société). Vous n’avez absolument pas besoin d’avoir compris tout ça pour créer une société, mais c’est quand même plus agréable.

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Caractéristiques d’une personne morale

Pour y voir plus clair dans les caractéristiques des différentes entités juridiques françaises. À mettre en relation avec Être son propre patron : les solutions légales, qui contient une liste bien plus longue de structures juridiques.

Personnalité morale But lucratif Risque limité Plusieurs personnes
Particulier Mineur
Majeur
ONG[1] Association non déclarée/de fait X
Association déclarée X X X
Fondation X X X
Fonds de dotation X X X
Entreprise EIRL X
EIRL X X
AE X
AERL X X
SEP X X
EURL X X X X
EARL X X X X
SARL X X X X
SA X X X X
SAS X X X X
SASU X X X
SELARL unipersonnelle X X X
Société civile X X X
Société en commandite par action X X X

Quelques remarques :

  • La SEP est dans une société de personnes sans personne morale
  • Le terme d’auto-entreprise est incorrect car auto-entrepreneur est un statut (comme chômeur ou étudiant), pas un régime juridique (comme SARL)
  • Voici les différents sous-types d’association et de fondation
    • association : fédération, agréé, d’intérêt général, reconnue d’utilité publique, cultuelle, politique, patronale…
    • fondation : d’entreprise, reconnue d’utilité publique, abritée, de coopération scientifique, hospitalière, universitaire, partenariale
  • Société de droit est presque synonyme de société tout court – la seule société qui ne soit pas une société de droit est la société de fait, qui a été créé sans affectio societatis (“à l’insu de mon plein gré”) et donc fut annulée par décision de justice. Malgré son nom proche, la société de fait ne doit pas être confondue avec la société créée de fait.
  • Société de personnes et sociétés de capitaux : si les personnes sont nommées, c’est une société de personnes — sinon, c’est une société de capitaux. Si la responsabilité est limité, c’est entre les deux — et comme les structures à responsabilité limitée sont de plus en plus fréquentes, la distinction entre société de personnes et société de capitaux fait de moins en moins sens.
  • Les sociétés à responsabilité illimitée sont appelées des SARI, terme très peu usité.
  • Une association qui poursuit un but lucratif (une MEA) sera requalifiée en société créée de fait.

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Être son propre patron : les solutions (légales)

Des termes trompeurs

Indépendant, solo, freelance, profession libérale, travailleur indépendant
Synonymes. Profession libérale réfère généralement aux professions libérales réglementées (médecin, avocat, architecte…), mais ce n’est pas une obligation, être une profession libérale signifiant juste que l’on fixe ses prix. En fait, dès qu’on est un entrepreneur sans société, on est une profession libérale (ou un solo, un freelance, un indépendant). Donc, oui, on peut imaginer un cabinet d’auto-entrepreneurs (via une société en participation). Travailleur indépendant, quant à lui, désigne un indépendant (ou solo, ou… bon vous avez compris) n’ayant pas de salarié. Notez bien que tous ces termes sont sans valeur juridiques, ils désignent plus une manière de travailler qu’une législation.

Les régimes juridiques du patron sans associé

Entreprise individuelle (EI, entreprise en nom propre, « société » en nom propre)
Pendant très longtemps, c’était la seule manière de faire des affaires (légalement !) sans fonder une société. Encore aujourd’hui, 50 % des entreprises françaises sont des « sociétés » en nom propre (je mets « société » entre guillemets, car justement, une entreprise individuelle n’est pas une société, puisqu’il n’y a pas d’associé ou de personne morale, cette dernière étant la condition de la création d’une société — sauf dans le cas des SEP, mais je ne m’étendrais là-dessus).
EURL
En 1984 fut fondé un régime « bâtard » : une société avec un seul associé ! Ce régime, qui avais pris trente ans à être conçu et n’a jamais vraiment pris a pour objectif de permettre à un entrepreneur individuel de bénéficier de la responsabilité limitée d’une société. Ça sent le montage complexe et c’est bien le cas.
EIRL
Le dernier régime en date combine les deux précédents. Le beurre et l’argent du beurre, la simplicité de l’EI avec la sécurité de l’EURL. Alors, pourquoi tout le monde ne le prend pas ? Tout simplement parce qu’il n’est pas opérationnel. Il le sera le 1er janvier 2011 et pourra alors aussi remplacer l’auto-entrepreneur.
SASU
C’est le pendant unipersonnel d’une SAS. Je n’en dirai pas plus, ce n’est pas le sujet ici.
Auto-entrepreneur
C’est l'”EI 2.0″, en ce sens que, comme pour le Web 2.0, c’est faire du neuf avec du vieux. L’auto-entrepreneur n’a (presque) rien inventé, c’est surtout un gros coup de médiatisation (d’ailleurs, ce n’est pas un régime juridique, c’est un statut – c’est pour ça que parler d’auto-entreprise est incorrect, on ne peut parler que d’auto-entrepreneur – légalement, c’est une EI). C’est « installation normale » là où une EI « normale », c’est « installation personnalisée ». Donc, plus simple et très bien pour une majorité de personnes qui ne cherche pas à optimiser (gagner plus d’argent), mais juste que ça marche sans se prendre la tête (attention : même si un auto-entrepreneur peut embaucher, c’est du suicide à moyen terme, pour des raisons fiscales). Attention : si vous êtes imposable sur plus de 25 000 euros (environ), alors vous ne pourrez pas être auto-entrepreneur. Enfin, sachez que prononcer le mot auto-entrepreneur est une manière assuré d’être traité avec, si ce n’est mépris, au moins condescendance par les entreprises (dont les banques !).

L’alternative simple : le « faux salarié »

Portage salarial
Tout aussi simple, si ce n’est plus, que le statut d’auto-entrepreneur, ça permet la liberté du patron avec la sécurité (chômage) du salarié – et l’assurance professionnelle est incluse dans le portage salarial, ce qui n’est pas négligeable dans les premiers temps. Seul hic : on gagne moins d’argent, puisque la société de portage salarial ponctionne des frais de gestion proportionnels au chiffre d’affaires (ou aux bénéfices, je ne sais plus), et des cotisations sociales. Lisez à ce sujet une Excellente comparaison entre le portage salarial et le statut d’auto-entrepreneur (informations complémentaires) Enfin, être en portage salarial est aussi valorisant socialement qu’être auto-entrepreneur, puisqu’on peut se présenter en société comme « indépendant » (le souci du statut social est une demande relevée par Le Nouvel Economiste chez les chômeurs passant auto-entrepreneurs). Notons que certains combinent les deux : auto-entrepreneur couramment (20,5 % de charges), portage salarial (60 % de charges) lorsque des charges de fonctionnement (frais de voiture, affranchissement, micro-ordinateur, etc.) sont prévues ou pour accepter de nouvelles missions au-delà de la limite de chiffre d’affaires de l’auto-entrepreneur (32 000 euros en prestations de services). Enfin, chômage et retraite se décident soit en cotisant par le portage (à la française) soit en mettant de l’argent de côté (à l’américaine), soit par un mix des deux.
Intérim
L’intérim paye parfois plus que le salariat classique, mais il reste plus proche du salariat que de l’entreprise (même du portage salarial) : vous ne choisissez que peu votre travail et vous êtes socialement moins bien considéré qu’un entrepreneur (voire qu’un salarié classique).

Pour être exhaustif

Auto-entrepreneur, AERL, CAE, cave coopérative de vinification, coopérative d’habitation à capitalisation, coopérative d’habitation à droit superficiaire, coopérative de commerçants, coopérative de consommation, coopérative de crédit, CUMA, EARL, EPIC, GAEC, GEIE, GFA, GIE, GIP, SA, SAPO, SARL, SARL de famille, SAS, SASP, SASU, SCA, SCEA, SCI, SCIC, SCICV, SCM, SCOP, SCP, SCP d’avocats SCPI, SCRL, SCRL, SCS, SE, SEL (SELAFA, SELARL, SELAS, SELCA et SELURL), SEM, SEML, SEP, SICA, SIDER, SNC, société anonyme avec appel public à l’épargne, société civile, société d’assolement en commun, société mutuelle, SPPICAV, SPRD
Des tas de formes de sociétés (donc, avec plusieurs associés) qui ont leurs avantages et leurs inconvénients. Ne concerne pas une personne qui veut travailler seule, je ne les note que pour clarification. Il y en a beaucoup. Beaucoup beaucoup ! Et je ne connais aucune liste exhaustive.
Portage intégral
Il s’agit d’une combinaison du statut d’auto-entrepreneur et du portage salarial. Si vous trouvez qu’auto-entrepreneur, ce n’est pas encore assez simple, alors vous pouvez vous défausser sur une société de portage salarial. Seulement, si ça a l’air bien sur le papier, ça ne l’est pas en vrai : en effet, la société vous ponctionne une partie de vos bénéfices comme pour un portage salarial classique (à voir si les frais de gestion sont moindres, cependant) mais vous n’avez aucune sécurité chômage, puisque vous n’êtes pas salarié de la société de portage ! En fait, vous êtes un sous-traitant. Ce portage intégral est mal vu des pouvoirs publics, car ça va à l’encontre de l’esprit du statut d’auto-entrepreneur, mais ça reste légal (pour le moment ; le législateur pourrait pondre une loi interdisant le portage intégral). Dans tous les cas, retenez bien ceci : le portage intégral n’est bon que pour la société porteuse, pas pour l’auto-entrepreneur. L’auto-entrepreneur qui voudrait se simplifier la tâche devrait mettre son statut d’auto-entrepreneur en sommeil et passer par un portage salarial classique.

En conclusion

Je dirais qu’un bon combo, c’est de commencer en portage salarial puis, si ça marche, passer en EIRL.

Ensuite, si ça marche vraiment très bien, créez une société. Mais c’est une autre histoire…

Pour finir, je vous recommande trois excellents liens (trouvés chez Alsacréations où se trouve aussi la première version de cet article) :

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