Différences entre entreprise et personne morale

Entreprise, société, SARL, indépendant, personne morale, responsabilité limitée… Il est facile de se perdre dans la jungle terminologique. Petite explication.

Entreprendre quelque chose

Une entreprise est un ensemble de moyens mis en œuvre dans l’objectif d’arriver à un but. C’est le sens qu’à conservé le terme anglais “enterprise” (qui n’est pas uniquement un célèbre vaisseau spatial).

Entreprise juridique

En droit, une entreprise est une entité juridiquement reconnue pour aller dans ce but (si elle n’est pas juridiquement reconnue, c’est une association non déclarée, ce qui est tout à fait légal depuis la loi de 1901 de Pierre Waldeck-Rousseau qui autorise le droit d’association — un “collectif” est une association non déclarée). En anglais, le terme correspondant est “corporation” (et toute corporation est une enterprise, même si toutes les enterprises ne sont pas des corporations). Pour faire cours, dans la suite de cet article, quand nous parlerons d’enteprise, nous l’entendrons dans ce sens juridique.

Travailler ensemble… ou pas

Historiquement, une entreprise se devait de réunir plusieurs personnes ayant la volonté de travailler ensemble. C’est ce qu’on appelle l’affectio societatis et, justement, une telle entreprise est appelée une société (contrairement à ce qu’on pense, entreprise et société ne sont pas synonymes – le premier est un hyperonyme du second). Cependant, il est possible pour une entreprise d’être unipersonnelle, l’affectio societatis n’étant plus considéré comme consubstantiel à l’existence d’une entreprise juridique. La majorité des entreprises en France sont justement unipersonnelles – ce sont principalement des entreprises individuelles (EI), même si d’autres formes comme la SASU ou l’EURL sont possibles. On utilise les termes d’indépendant ou l’anglais “freelance” pour désigner des personnes ayant une entreprise individuelle.

Personne morale

Normalement, la mise en commun de ressources (y compris un simple apport en industrie, c’est-à-dire un partage de compétences) qu’implique l’affectio societatis nécessite la création d’un “référent unique”, appelé la personne morale.

Ainsi, si Pierre et Jean forment une société, un identifiant unique nommé par exemple “Pierre & Jean associés” est créé. Les entrées et sorties d’argent, les droits et devoirs légaux… sont sur Pierre & Jean associés. Si ensuite Jean ou Pierre veulent recevoir de l’argent, c’est la personne morale Pierre & Jean associés qui le leur donne, ils ne peuvent pas simplement se servir dans la caisse comme ils veulent (on parle de rémunération, puisqu’ils sont administrateurs – s’ils n’étaient pas administrateurs, on parlerait de salaire).

L’existence de cette personne morale complexifie les choses mais également apporte (généralement) une protection car les administrateurs de la société sont davantage protégés dans leur responsabilité : c’est le concept de “responsabilité limitée”. À savoir que cette protection ne s’étend pas au pénal (ainsi, la responsabilité limité ne vous protège pas en cas d’abus de bien sociaux) et qu’il existe des sociétés avec personne morale mais sans responsabilité limité (les SNC, par exemple). Sans surprise, ces formes de société qui ne donnent ni le beurre ni l’argent du beurre sont en voie de disparition.
Quand il n’y a pas une telle limitation de responsabilité, on parle de SARI (société à risques illimités), qui va de pair avec ce qu’on appelle la transparence financière : les dettes de l’entreprise sont mes dettes. Jusqu’à il y a peu, l’entreprise individuelle était une SARI, ce qui a amené à de nombreuses tragédies, avec des entrepreneurs surendettés, des vies brisées, etc. Depuis 2011, il est heureusement possible pour une entrepreneur individuel de se protéger, en passant son EI en EIRL (AERL s’il est auto-entrepreneur). Auparavant, il fallait nécessairement passer par la création d’une société, même unipersonnelle comme l’EURL ou la SASU, ce qui amenait à une déformation entre la réalité du travail d’un entrepreneur individuel et la lourdeur de la gestion d’une personne morale en sus de la personne physique.

Cependant, il existe une forme de société sans personne morale, qui s’appelle la société en participation (Limited Partnership en droit britannique). C’est en fait une “association non déclarée à but lucratif” (rappel : une association ne doit pas avoir de but lucratif, même si sa gestion peut être intéressée). Il n’y a pas de référent unique et, en fait, personne n’a à en connaitre l’existence (exceptée l’administration fiscale). Les SEP sont courantes quand, justement, on ne veut pas qu’il soit publiquement connu qu’on travaille ensemble (comme des concurrents qui s’allieraient dans un projet ponctuel). En cas de pépin, c’est compliqué. Pour être exhaustif, il existe deux autres formes de sociétés sans personne morale, ce sont les sociétés de fait et sociétés créées de fait, mais c’est deux-là ne sont pas des formes pérennes de société – ou même d’entreprise juridique.

Inversement, il existe des personnes morales qui ne soient pas des entreprises. Beaucoup même. Ce sont les structures non lucratives telles que le “secteur associatif” (associations, fondations et fonds de dotation, plus les ONG qui n’ont pas de statut juridique précis en France) ainsi que les structures de droit public (les ministères, les collectivités territoriales, les établissements public sauf les EPIC).

Pour conclure

Les subtilités juridiques sont complexes. Quand on comprend la grande image (public/privé, lucratif/non lucratif, une personne/plusieurs personnes, responsabilité limité/illimitée), on y voit un peu mieux.

Toutes ces structures sont, à l’image de la vie elle-même, un assemblage hétéroclites formé au fil des décennies, à coup de patchs et de détournements/exaptation (ainsi, tout comme les plumes ne servaient pas à voler et l’œil ne servait pas à voir, les SAS ne servaient pas à créer des startups – “on reconnait un excellent outil à ce qu’il sert à autre chose que son usage initial”). Les structures les plus récentes sont souvent préférées aux structures plus anciennes et plus lourdes. Ce n’est pas pour rien que les SAS tendent à supplanter les SARL, qui elles-même ont supplanté les SNC.

À quoi ça sert de savoir tout ça ? À mieux savoir où vous mettez les pieds (et à briller en société). Vous n’avez absolument pas besoin d’avoir compris tout ça pour créer une société, mais c’est quand même plus agréable.

Flattr this!