Comment ne pas payer la redevance télé (légalement)

Il semblerait que, désormais, il faille explicitement signaler ne pas avoir de télévision ou assimilé (les ordinateurs même équipés d’un tuner TV ne comptent pas) pour ne pas la payer.

Attention : il ne s’agit pas de ne pas payer alors que vous le devriez, ce qui serait malhonnête et illégal. Il s4qgit juste de ne pas payer quand vous n’êtes pas censé payer.

Voici donc un modèle de lettre à envoyer à votre centre des impôts. Merci qui ?

Madame, Monsieur,

Par la présente :

  • j’affirme sur l’honneur ne pas être en possession (que ce soit par propriété ou par location — dossier de la DDMhttp://goo.gl/GjxHu), d’un appareil de réception télévisuelle tel que ciblé par la page 58 de l’instruction codificatrice no 07-050-A8 (http://goo.gl/5VdER) ;
  • je rappelle être exonéré de la taxe d’habitation ou avoir un revenu fiscal de référence nul pour l’année qui nous intéresse, ce qui m’exonère de droit de la redevance (Si vous êtes exonéré de taxe d’habitation, vous n’avez pas à payer la contribution à l’audiovisuel public. […] Si le montant de votre revenu fiscal de référence (apprécié pour l’ensemble du foyer fiscal de taxe d’habitation) est nul (c’est-à-dire égal à 0), vous êtes exonéré de contribution à l’audiovisuel public. et article 1605 bis 3° a du CGI : La condition de non-imposition à l’impôt sur le revenu est satisfaite pour les revenus perçus au titre de l’année précédant celle au cours de laquelle la redevance ou la contribution est due.)

En conséquence, je vous saurai gré de lever votre demande de règlement de la contribution à l’audiovisuel public me concernant.

En vous remerciant,

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