Caractéristiques d’une personne morale

Pour y voir plus clair dans les caractéristiques des différentes entités juridiques françaises. À mettre en relation avec Être son propre patron : les solutions légales, qui contient une liste bien plus longue de structures juridiques.

Personnalité morale But lucratif Risque limité Plusieurs personnes
Particulier Mineur
Majeur
ONG[1] Association non déclarée/de fait X
Association déclarée X X X
Fondation X X X
Fonds de dotation X X X
Entreprise EIRL X
EIRL X X
AE X
AERL X X
SEP X X
EURL X X X X
EARL X X X X
SARL X X X X
SA X X X X
SAS X X X X
SASU X X X
SELARL unipersonnelle X X X
Société civile X X X
Société en commandite par action X X X

Quelques remarques :

  • La SEP est dans une société de personnes sans personne morale
  • Le terme d’auto-entreprise est incorrect car auto-entrepreneur est un statut (comme chômeur ou étudiant), pas un régime juridique (comme SARL)
  • Voici les différents sous-types d’association et de fondation
    • association : fédération, agréé, d’intérêt général, reconnue d’utilité publique, cultuelle, politique, patronale…
    • fondation : d’entreprise, reconnue d’utilité publique, abritée, de coopération scientifique, hospitalière, universitaire, partenariale
  • Société de droit est presque synonyme de société tout court – la seule société qui ne soit pas une société de droit est la société de fait, qui a été créé sans affectio societatis (“à l’insu de mon plein gré”) et donc fut annulée par décision de justice. Malgré son nom proche, la société de fait ne doit pas être confondue avec la société créée de fait.
  • Société de personnes et sociétés de capitaux : si les personnes sont nommées, c’est une société de personnes — sinon, c’est une société de capitaux. Si la responsabilité est limité, c’est entre les deux — et comme les structures à responsabilité limitée sont de plus en plus fréquentes, la distinction entre société de personnes et société de capitaux fait de moins en moins sens.
  • Les sociétés à responsabilité illimitée sont appelées des SARI, terme très peu usité.
  • Une association qui poursuit un but lucratif (une MEA) sera requalifiée en société créée de fait.

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